Prestation de Support Technique par Ticket
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente de prestations de support technique. Chaque ticket correspond à une heure d’intervention destinée à corriger un problème technique ayant rendu le site web indisponible.
Article 2 – Déroulement de la Prestation
- À réception du ticket, notre équipe procède à une analyse du problème et intervient dans les meilleurs délais pour rétablir le fonctionnement du site.
- La prestation inclut le diagnostic, la correction et, si nécessaire, la mise en place de solutions provisoires.
- Toute intervention dépassant la durée d’une heure sera facturée en supplément selon nos tarifs en vigueur.
Article 3 – Responsabilités
- Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens nécessaires pour résoudre le problème signalé.
- Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou les pertes subies du fait de l’indisponibilité du site, notamment en cas de problèmes liés à des éléments tiers.
Article 4 – Modalités de Paiement
- La facturation intervient à l’issue de l’intervention.
- En cas de pré-autorisation par carte bancaire, le débit sera effectué dès que le site sera opérationnel.
- Le règlement est exigible une fois le site opérationnel.
- En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 5 – Réclamations et Litiges
- Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par email dans un délai de 7 jours après l’intervention.
- En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents.